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Droits des patients

Droit à l'information et loi liberté informatique

Droit à l'information

Le malade est associé au choix thérapeutique le concernant.

A cet effet - sauf urgence, impossibilité d’y procéder ou volonté expresse de la personne d’être tenue dans l’ignorance (sans risque pour des tiers) – une information appropriée, accessible et loyale doit être fournie à tout patient sur tous les éléments concernant son état de santé, y compris les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportent les actes proposés (1) en fonction de son état présent et de ses antécédents (2).

Le malade qui est victime ou s’estime victime d’un dommage imputable à l’activité soignante, ou son représentant légal, doit être informé sur les circonstances et les causes de ce dommage (3)

Par ailleurs toute personne dispose d’un droit d’accès aux informations formalisées la concernant qui sont détenues par l’hôpital à l’exclusion  des informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.

Ces informations  figurent dans le dossier médical constitué pour le patient hospitalisé (4) et conservé conformément à la réglementation applicable aux archives hospitalières (5).

Dans tous les cas, l’hôpital assure la garde et la confidentialité des informations et dossiers conservés conformément notamment aux dispositions sur les traitements informatiques et aux obligations de secret et de discrétion sur le plan professionnel (6).

En dehors des informations de nature médicale, les personnes hospitalisées (ou consultantes) doivent être informées par tous moyens adéquats du nom des médecins et autres professionnels appelés à leur donner des soins (7). Toute personne a droit également à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion des activités de soins et sur les conditions de leur prise en charge (8).

(1) Articles L 1111-2 et 4

(2) Arrêt Cour de Cassation ;1ère Chambre civile- 15.02.2005

(3) Article L 1142-4

(4) Articles L 1111- 7 ; R 1112-2 ; Annexe 1

(5) Annexe 2

(6) Rubriques c15, h12 et h13 ; Article L 1110-4

(7) Article R 1112-42

(8) Article L 1111-3

Loi informatique et liberté

Toutes les informations concernant le patient font l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque patient dispose d’un droit d’accès direct aux informations administratives le concernant sur demande écrite auprès de la Direction.

La loi lui confère par ailleurs un droit de rectification des informations qui pourraient être erronées, incomplètes ou équivoques.

Les informations médicales le concernant sont également accessibles au patient selon les modalités prévues par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur.


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